Pour de plus amples
renseignements voir la rubrique
dégâts miniers du site officiel
de la commune de Rosbruck
rosbruck.fr
29 Avril 2021
23 Mai 2020
La justice passe
Suite au refus de Charbonnages de France de procéder au
relevage des bâtiments communaux, en 2004, la municipalité a engagé une action
en justice pour obtenir la réparation des dégâts dus à l'exploitation
charbonnière.
Cette procédure concerne aussi bien les bâtiments publics que les réseaux
d'assainissement, le clocher et le mur du cimetière.
Le mot du maire Pierre Steininger
L’indemnisation des communes doit rentrer dans la loi
L’exploitation minière a
très sérieusement endommagé les bâtiments publics et privés de la commune ainsi
que les réseaux d’assainissement.
La municipalité en place de
1995 à 2001 a accepté une indemnité de pente dérisoire car disproportionnée par
rapport à la réalité des dégâts. En effet, cette indemnité était calculée selon
un barème appliqué dans la Ruhr en Allemagne dans les années… 1920, prenant en
compte la valeur vénale du bâtiment et la moyenne de la pente dans les trois
directions.
Avec la nouvelle loi de
2003, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires dédommage les sinistres
miniers. Le Conseil Municipal élu en 2001 obtint une nouvelle indemnité de
l’ordre de 125 000 € pour les 5 bâtiments à usage d’habitation. Cette somme
perçue n’était toujours pas satisfaisante : elle ne permettait pas de relever,
et loin s’en faut, les bâtiments qui accusent tous un dévers de près de 2% et
elle n’incluait pas les bâtiments publics de la commune (écoles, mairie, foyer,
unité de vie, clocher, commerce,…) et encore moins le réseau d’assainissement,
le mur du cimetière et les dépendances.
Après le refus de
Charbonnages de France de relever les immeubles que la pente rendait impropre à
leur destination, la commune décida en 2004 d’engager une procédure au Tribunal
de Grande Instance de Sarreguemines contre l’exploitant. Par l’intermédiaire de
son avocat, Maître Xavier Iochum de Metz, elle remit à l’expert nommé par le
Tribunal, le chiffrage des réparations des désordres : 3 000 000
€ pour les 3km de
réseau d’assainissement, 1 500 000 € pour
le relevage des bâtiments communaux publics et privés, 350 000
€ pour la
démolition/reconstruction du clocher de l’église et du mur du cimetière, soit au
total 4 850 000 €.
Cette somme ne tenait pas
compte ni du préjudice locatif subi par la commune, ni du déficit d’image du
village, ni de la perte des recettes fiscales (liée à la chute de la
démographie), ni des troubles de jouissance, ni du préjudice moral.
Dans son pré-rapport,
l’expert du Tribunal alloua à la commune la modique somme de 700 000
€ pour l’ensemble
des désordres, c'est-à-dire moins
de 15% du chiffrage initial. Sans
commentaire lorsque l’on sait que l’expert en question fut un ancien employé de
CdF.
Sur les conseils avisés de
son avocat, la commune demanda au TGI de Sarreguemines de nommer un nouvel
expert, indépendant celui-là. Le Président donna heureusement une suite
favorable à cette requête et chargea M. Francis Bardot, expert près de la Cour
d’Appel de Lyon, de reprendre le dossier. Cet expert ayant son cabinet à Lyon,
devrait être impartial dans ses conclusions car loin de toute influence néfaste.
Lorsqu’il vint la première
fois à Rosbruck, il fut accompagné de deux sapiteurs, l’un pour la partie
structure et l’autre pour la partie économique, ce qui en soit était déjà une
sacrée avancée par rapport à l’expertise initiale.
Après une visite de
plusieurs jours sur le terrain en avril 2012, M. Bardot demanda à la commune de
repartir de zéro, de refaire une inspection télévisuelle de tout le réseau
d’assainissement, de refaire chiffrer tous les désordres qui affectent aussi
bien les bâtiments que le réseau et d’apporter les preuves des pertes de
ressources fiscales, du déficit d’image de la commune, etc. Devant cette lourde
tâche, la municipalité décida d’engager M. Denis Antoine, architecte de
Saint-Avold, en tant que conseiller technique.
Les résultats de cette
seconde opération de chiffrage furent étonnants : 3 000 000
€ pour la remise en
état des bâtiments, 7 000 000 € pour
le réseau d’assainissement, et 1 670 000
€ pour le préjudice
immatériel, soit 11 670 000 € au
total.
Suite à cette nouvelle
donne, l’expert et ses deux sapiteurs sont revenus en mai 2013 afin de vérifier
et d’analyser les nouveaux éléments produits par la commune.
Le pré-rapport fourni par
les experts fin 2013-début 2014 fit état d’une indemnisation totale de 3 200 000
€. A la lecture de
ce pré-rapport, les experts de la commune se sont aperçus que, contrairement à
la jurisprudence, un coefficient de 70% de vétusté a été appliqué par les
sapiteurs sur le calcul du montant des travaux de renouvellement des réseaux
d’assainissement et que des dégâts affectant certains bâtiments n’étaient pas
pris en compte. Ce qui n’était pas acceptable.
Devant l’importance des
enjeux financiers et afin de mettre toutes les chances de son côté, la commune
prit l’attache d’un expert Parisien, M. Marc Benedetti, ingénieur et architecte,
pour étoffer son équipe.
Suite à la réunion de
synthèse du 12 février 2014, le cabinet Benedetti et les entreprises mandatées
par lui, présentèrent à l’expert de nouvelles données chiffrées concernant les
travaux de relevage des bâtiments mais aussi des travaux de second œuvre,
c'est-à-dire le traitement des dommages consécutifs aux travaux de relevage. La
somme recalculée pour la remise en état des bâtiments communaux s’éleva à
9 755 000 €.
Au final, le préjudice
réclamé par la commune se monte à plus de 17 millions.
Devant l’ampleur de notre
nouvelle demande, l’équipe des experts est revenue à Rosbruck en janvier 2015
pour une dernière visite et une ultime réunion de mise au point.
Nous venons d’être
destinataire du pré-rapport de M. Bardot et de ses sapiteurs qui fait état d’une
indemnisation à hauteur de 8 613 000 €.
Il s’agit d’ores et déjà
d’une importante victoire si l’on considère le chemin parcouru depuis la
première expertise de Monsieur MONLEZUN.
Suite et fin ...
Le rapport définitif de M.
Bardot, l’expert de Lyon, nommé par le Tribunal de Grande Instance de
Sarreguemines nous est parvenu le 24 décembre 2015 avec très peu de
changements avec le pré-rapport, si ce n’est une différence d’à peu près 60 000
€ en notre faveur. L’indemnisation proposée par M. Bardot se monte à exactement
8 679 399,55 € TTC, ce qui représente plus de 12 fois la somme estimée par le
premier expert, M. Monlezun.
En 2016, la bonne nouvelle
fut la condamnation de Charbonnages de France à verser à la commune la somme
complémentaire de 1 millions d’euros, à titre de provision à faire valoir sur sa
créance délictuelle. On se disait alors que l’affaire allait se terminer une
bonne fois pour toute et dans des délais raisonnables. Nous devions très vite
déchanter. La pénurie de magistrats au TGI de Sarreguemines fit que l’audience
finale avec la plaidoirie des avocats des deux parties fut reportée d’abord à
octobre 2016 puis au 10 janvier 2017 et enfin à septembre 2017.
Les réactions de notre
avocat et de la Municipalité ne se firent pas attendre, elles furent d’ailleurs
relatées dans les articles de presse. L’intervention de Maître Iochum auprès du
TGI fit évoluer les choses. En effet, lors d’une réunion avec notre défenseur
et l’avocat de CdF, le Président du Tribunal émit le souhait de venir à Rosbruck
pour se faire une idée personnelle des dégâts affectant les bâtiments communaux.
Cette visite a eu lieu le 6 avril 2017 et les plaidoiries se déroulèrent à
l’issue de cette visite dans la salle du Conseil Municipal. Dans ses conclusions
du 29 juin 2017, le Président du TGI condamna CdF à verser à la Commune de
Rosbruck la somme de 5 907 619,71 € avec intérêts au taux légal à compter du
jugement et exécution provisoire à hauteur de 3 millions d’euros.
Le Conseil Municipal, en
concertation avec Maître Xavier Iochum, avocat de la Commune, décida d’accepter
les conclusions du TGI. Malheureusement, et ce malgré un jugement somme toute
assez équilibré, le rapport final des experts Lyonnais faisait état d’une
indemnisation à hauteur de 8,7 millions, la partie adverse, par la voix de son
liquidateur, Monsieur Daniel Cadoux, ne l’entendit pas de cette oreille et
interjeta appel de cette décision en juillet 2017, quelques mois seulement avant
la dissolution de CdF en liquidation, l’Etat ayant pris le relais depuis le 1er
janvier 2018.
M. Cadoux,
présent lors de l’audience du 6 avril et lors de la visite des bâtiments
communaux sinistrés, c’était d’ailleurs la première fois qu’il était en visite
dans le Bassin Houiller, eut cette phrase qui est restée dans toutes nos
mémoires : « Ô ce n’est pas si grave que ça, j’ai vu pire ! » Sans
commentaires !
En janvier 2018, l’Etat
nous a versé la somme de 1,4 million d’€, reliquat de la provision de 3 millions
d’€ prévue dans le jugement rendu par le TGI de Sarreguemines le 29 juin 2017.
La Cour d’Appel de Metz
rendit enfin son verdict le 14 février 2019. Dans son arrêté, le Président n’a
pas retenu les indemnisations pourtant validées en première instance par le
Président du TGI de Sarreguemines pour l’école et le foyer, la mairie et le
bloc des douanes sous prétexte que le 8 février 2001, le Conseil Municipal et
son maire de l’époque, M. Roger Guldner, avaient accepté pour ces trois
bâtiments une indemnité de pente de 437 400,00 francs soit 66 681 € pour solde
de tout compte.
Cette délibération nous a
fait perdre 1 747 874,33 € !!!
En effet, au lieu des
5 907 619,71 € du TGI, l’indemnisation prévue par la Cour d’Appel n’est plus que
de 4 159 745,38 €.
Et comble de l’injustice
ou du cynisme, c’est comme vous voulez, nous avons même été obligés de
rembourser 240 254,62 € sur les 4 400 000 € que la comme avait déjà perçus. Sans
commentaires !
La municipalité a étudié la
possibilité de poursuivre cette action en justice en se pourvoyant en cassation,
mais sur les sages conseils de Maître Rocheteau, avocat à la Cour de Cassation
de Paris, le Conseil Municipal a su raison garder et, avec beaucoup de regret,
d’arrêter là cette procédure entamée en 2004.
Au final, lorsqu’on fait
les comptes, voilà ce qu’il nous reste :
|
|
Recettes |
Dépenses |
|
Indemnisation de la Cour d’Appel de Metz |
4 159 745,38 € TTC |
|
|
Frais d’avocats |
|
274 841,25 € TTC |
|
Frais d’expertises |
|
791 703,43 € TTC |
|
|
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|
|
Total |
4 159 745,38 € TTC |
1 066 544,68 € TTC |
|
Reste |
3 093 200,70 € TTC |
|
Cette somme est bien loin des 8,7 millions prévus par le rapport des experts
lyonnais. Alors, on se demande à quoi sert la nomination de ces experts
nationalement reconnus et qu’on paie rubis sur l’ongle si les Présidents des
Tribunaux n’en font qu’à leur tête.
Mais une chose est sûre,
si la commune n’avait pas entamé cette certes très longue procédure, elle
n’aurait rien obtenu de Charbonnages de France et encore moins de l’Etat !
Les
dégâts miniers dans la commune de Rosbruck à travers les médias
25 juillet 2017
30 juin 2017
Dégâts miniers: Charbonnages de France condamné à verser près de 6M€ à Rosbruck
Steininger, le maire de
Rosbruck, ne peut qu’être satisfait de ce jugement plutôt consensuel. Photo
archives RL
Le
tribunal de grande instance de Sarreguemines a condamné ce vendredi Charbonnages
de France (CdF) à payer à la commune de Rosbruck la somme totale de 5 907 619,16
€. Ceci en réparation des dommages subis suite aux affaissements miniers.
Treize ans de combat
Sans
doute la fin d’un combat qui dure depuis treize ans et qui avait pour premier
objectif de faire reconnaître la responsabilité directe de l’exploitation
minière (via la technique de foudroyage) dans les mouvements de terrains subis
par la commune. Et ensuite, d’obtenir une juste indemnisation.
En mai
2016, la justice reconnaissait la responsabilité de l’exploitant et condamnait
Charbonnages de France à payer à la commune une provision d’1M€. Aujourd’hui,
CdF doit donc encore verser un peu plus de 4,9 M€, dont 3 millions avec
exécution provisoire, c’est-à-dire à payer, même si CdF décidait de faire appel.
Pierre Steininger satisfait
Pierre
Steininger, maire de Rosbruck, est satisfait de cette décision, même si pour
lui, « c’est un peu un jugement à la Salomon ». La commune réclamait 8,7 M€, CdF
proposait 3M… « La justice a coupé la poire en deux, mais on peut être contents
du résultat. » Pierre Steininger doute que CdF décide de faire appel. « La
nomination des experts a été validée par les deux parties, donc il n’y a pas de
raison de contester les résultats. »
M.L.
7
avril 2017
7
avril 2017
1er
décembre 2016
1er
décembre 2016
Plusieurs communes du Bassin houiller, dont Ham-sous-Varsberg, viennent de
rejoindre l'association « Après-mines Moselle-Est » présidée par Jean-Claude
Holtz, maire de Stiring-Wendel.
Un nouveau comité a été élu.
Les maires de Morsbach (secteur Est), Grande-Rosselle (mines de charbon
sarroises) et Ham (secteur Ouest) ont été élus vice-présidents de cette
structure franco-allemande dont le but est de défendre les intérêts des communes
minières face aux risques qui pourraient apparaître après la fin de
l'exploitation charbonnière et notamment la remontée des nappes.
Le mot d'ordre : « L'Etat devra prendre ses responsabilités en mettant en place
les mesures compensatoires qui s'imposent ». En ce qui concerne le risque de
remontée des nappes, les mesures devront contenir le niveau de l’eau à une cote
assurant la préservation des périmètres urbanisés et des infrastructures
susceptibles d’être impactées.
Les communes ayant nouvellement adhéré à l’association sont : Creutzwald,
Ham-sous-Varsberg, Falck, Guerting, Diesen, Coume, Dalem et Grande-Rosselle
(Sarre).
Le Scot du Val de Rosselle, présidé par Paul Fellinger, également président de
la Communauté d’agglomération de Forbach Portes de France, a lui aussi adhéré à
ce mouvement de défense franco-allemand. Il est à noter que Porcelette faisait
déjà partie de l’association créée en 2005.
16
août 2016
21 mai 2016
27 avril 2016
7 avril 2016
10 janvier 2015
18 avril 2012
14 mars 2008
Alsace-Lorraine Le BRGM s’implante au chevet des mines arrêtées
«Proximité et
réactivité sont les maîtres mots de la mission ‘‘après-mines’’ que nous a
confiée l’Etat », a assuré Philippe Vesseron, P-DG du BRGM (Bureau de recherches
géologiques et minières) à l’occasion de l’ouverture, mi-février, d’une unité
territoriale ‘‘après-mines Est’’ (Utam Est) basée dans l’ancien centre de
sécurité des houillères du bassin de Lorraine à Freyming-Merlebach (Moselle).
Surveillance
éternelle. Dépendant du département ‘‘prévention et sécurité minière’’ (DPSM) du
BRGM, l’Utam Est s’appuie sur l’expérience de 75 anciens agents de Charbonnages
de France (CDF) pour surveiller les installations des bassins ferrifère et
houiller de Lorraine, ainsi que de l’ancienne mine de sel de Dieuze (Moselle). A
l’avenir, elle se chargera également du suivi des mines de potasse d’Alsace et
des exploitations salifères de Meurthe-et-Moselle.
Cette année,
elle achèvera les « queues de chantier » de CDF, dont la démolition de la tour
de Marienau (voir encadré), le rehaussement de la digue de Rosbruck dans l’est
mosellan, le comblement de galeries à Villerupt (Meurthe-et-Moselle) et la mise
en sécurité des friches pétrolifères de Pechelbronn (Bas-Rhin). « Les appels
d’offres, que CDF réalisait sur la base de cahiers des charges techniques,
seront désormais soumis au Code des marchés publics », précise François Demarcq,
directeur général délégué du BRGM.
Les travaux
actuellement engagés en Lorraine pour un montant de 2 millions d’euros ne
constituent pas, tant s’en faut, un solde de tout compte. « Les sous-sols du
bassin houiller connaîtront peu de mouvements, mais il faudra surveiller les
courbes d’ennoyage des anciennes mines durant une quinzaine d’années au moins.
Dans le bassin ferrifère, le dispositif de surveillance des galeries sera quasi
éternel », prévient Jérôme Goellner, directeur de la Drire (direction régionale
de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) de Lorraine. Huit
capteurs sismiques et 25 piézomètres surveilleront la phase d’ennoyage des
anciennes mines de charbon de CDF et de Deutsche Steinkohle (DSK) sur le versant
sarrois. A Creutzwald, le lagunage est déjà en place pour parer à la remontée
des eaux d’exhaure prévue vers 2009.
A
Freyming-Merlebach et à Forbach, la remontée des nappes est attendue vers 2020.
Aux travaux de
lagunage s’ajoutent la surveillance et l’exploitation du gisement de grisou de
Marienau, qui mobiliseront 35 des 75 agents de l’Utam Est durant trois ou quatre
ans encore. Dans le bassin ferrifère, le réseau de surveillance microsismique
restera en place dans une trentaine de communes. Egalement chargé d’étudier les
demandes de prise en charge des dommages d’origine minière tant en Moselle qu’en
Sarre, le service ‘‘dégâts miniers’’ du BRGM prévoit 160 dossiers cette année.
Le P-DG du BRGM
résume en deux phrases les enseignements d’une après-mine particulièrement mal
vécu dans le bassin ferrifère. « En dix ans, nous avons réalisé des avancées
majeures en matière de cartographie, de modélisation des fontis et de techniques
de surveillance. Nous savons aujourd’hui qu’il faut anticiper l’après-mines en
sécurisant la traçabilité des archives, en prévoyant la migration des polluants
et en élaborant les plans de prévention des risques miniers en amont. »
