Cette page vous
permettra de mieux comprendre
le combat des
sinistrés face aux Charbonnage de France.
Des familles qui
ont tout perdu par la faute d’une exploitation intensive qui pour améliorer sa
productivité n’a plus tenu compte de son environnement en surface !!
Est-il
pensable, qu'une entreprise puisse se permettre aujourd'hui de
déstabiliser tout une région au nom de sa productivité??
Juge et partie
En matière d'indemnisation et
en ce qui concerne l'estimation du bien, les HBL n’ont jamais été loyales avec
les victimes de dégât minier.
RAPPEL
Les HBL avaient classé les
sinistres en quatre niveaux différents:
Jusqu'à 0,8% de pente,
les sinistrés ne peuvent prétendre à aucune indemnisation;
de 0,8 % à 3%
les HBL proposent une indemnité de pente;
à partir de 3%,
les HBL imposent un relevage qui consiste à une remise à niveau du bâtiment
à l'horizontale et enfin si le relevage n'est pas possible techniquement, la
maison sera détruite avec une indemnisation.
Il faut savoir que les normes
DTU du bâtiment prévoient une tolérance maximum pour les pentes de 0,5% à
partir de ce seuil tout immeuble a droit à un relevage.
De rappeler que l’actuel code minier est un véritable « Trompe
œil » pour l’ensemble des sinistrés.
Les différents textes ne répondent en rien aux enjeux posés par le secteur de
l’exploitation minière et ne cherchent plus qu’à l’encadrer au minimum.
1 - Sur la règle de
responsabilité de l’exploitant :
L’article 15 de la
loi du 15 juillet 1994 insère un
article 75-1 dans le code minier (devenu l’article L. 155-3 suite à la
recodification du 20 janvier 2011) qui dispose que :
« L’explorateur
ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des
dommages causés par son activité.
Il peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause
étrangère »).
2 - l’Etat qui est le garant ultime de l’indemnisation des dommages miniers,
dispose aussi de l’article 155-5 du 20 janvier 2011qui indique :
Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme « un
affaissement ou un accident miniers soudains,
ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine
d’un ou plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la
réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le
représentant de l’Etat qui prononce à cet effet l’Etat de sinistre minier ».
Pour éviter de nouvelles dérives des exploitants miniers, la France
doit se doter d’un code minier adapté à la protection de son environnement et de
ses habitants.
Pour éviter de longues palabres judiciaires,
les sinistrés ont besoin d’un code minier qui définit clairement
l’indemnisation ayant pour cause déterminante, directe ou indirect l’ensemble
des dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux causés par toutes
exploitations minières.
En 2003, pour accélérer le
processus d’indemnisation, une loi a été votée pour confier au Fonds de
Garantie des Assurances Obligatoire (FGAO) la mission d’indemniser les
victimes à la place des HBL.
Le FGAO devant par la suite
récupérer les sommes avancées auprès des exploitants. Le FGAO dans le cadre
de l’application de cette loi a défini une méthode d’indemnisation qui, sans
être totalement satisfaisante a été acceptée par la majorité des sinistrés.
Le problème aurait pu être
réglé si une restriction aussi injuste que sans fondement technique ne
limitait l’action du FGAO aux seuls dommages survenus après la date du
1/9/98.
Cette date, limite
considérablement le montant des indemnisations et les statistiques réalisées
par les associations de défense montrent qu’en moyenne 80 % du préjudice de
pente n’est pas indemnisé.
Une
délégation de la CLCV et le maire de Rosbruck présentent le problème des dégâts
miniers aux experts
2007
L’État a autorisé Charbonnage de France à abandonner les concessions sans remise
en état des terrains et des habitations !
2014
Placement en
ZONE ROUGE
Inondations Naturelles de
39 maisons à ROSBRUCK ?
2018
L'État souhaite clairement se
dégager de l'Après-mine en transférant la patate chaude aux sinistrés et à la
collectivité.
Extrait du courrier de la DREAL à
l’attention d’un sinistré de Rosbruck
A noter que sur le secteur de votre habitation, aucun
affaissement n’est plus mesuré depuis 2007 et que l’exploitation s’est achevée
en 2003.
Dans ces conditions, j’ai le regret de vous informer qu’il
n’appartient pas à l’État de participer à la remise en état des dommages
signalés
2019
Avec la remontée de la nappe dans les zones affaissées, nos maisons auront le
coup de grâce.
