Les combats juridiques

Le 23 janvier 1996, l’Arrêté Préfectoral N° 95/DDAF/2-122 a émis un avis favorable pour la réalisation des deux bassins à ciel ouvert dans le vallon du Weihergraben, mais suite à la requête de la CLCV en date du 21 mars 1996.

Ce projet fût finalement annulé le 5 novembre 1996 par une décision du Tribunal Administratif de Strasbourg.

La station de relevage, étanche et enterrée avec la disparition des nuisances a été ensuite proposée et mise en place dans sa forme actuelle dans le vallon du Weihergraben à Rosbruck.

20 février 2003, suite au référé de la CLCV, la Cour d’Appel de Metz condamne les HBL à consigner une somme de 4 millions d’€ pour la réparation des maisons d’une vingtaine de plaignants de la localité.

En 2005, pour le bassin houiller lorrain, 348 dossiers de dégâts miniers ont été déposés, 269 provenaient de Rosbruck et 79 des communes environnantes de Cocheren et Morsbach.

L’ensemble des dossiers étant pris en charge par la CLCV, il faut saluer l’immense travail accomplis par MM. Bernard GLANOIS, Norbert SCHEID et Jean-Pierre DUPLOUY.

Malheureusement le champ d’application restreint a rejeté la moitié des demandes parce qu’elle n’entrait pas dans le domaine d’application de la loi.

Pour le village de Rosbruck, seul les deux tiers ont bénéficié d’une indemnisation.

Même si les indemnisations versées par le FGAO ne tenaient pas compte des dégâts antérieurs au 1er septembre 1998, l’intervention du FGAO a constitué un progrès indéniable dans l’estimation de la valeur des immeubles très raisonnable et sans comparaison par rapport aux méthodes des HBL/CDF.

Une action commune en justice, pour obtenir l’indemnisation de la pente sur la base du FGAO qui n’a pas été prise en compte pour la période avant septembre 1998.

7 mars 2007, Procédure en justice de 52 familles de Rosbruck, Cocheren, Morsbach et Forbach au TGI de Sarreguemines.

11 mai 2010, audience au TGI de Sarreguemines, Maître CYTRYNBLUM défend les sinistrés pour la reconnaissance du principe de juste indemnisation des pentes à partir du barème de FGAO.

14 septembre 2010, le TGI de Sarreguemines a reconnu le bien fondé des demandes des sinistrés et condamne CDF à payer l’indemnisation complémentaire.

Malheureusement cela ne représentait que 65% des demandes qui étaient basées sur la méthode du FGAO.

Notre Avocat: Maître Jacques BETTENFELD
1,Bld Saint-Symphorien 57050 LONGEVILLE-LES-METZ
Tél.:03 87 63 51 30 - Courriel: me.bettenfeld@etudebfr.fr

Notre Expert: Jean-Claude MOREL
23, rue des Etats-Unis 88000 EPINAL
Tél.:03 29 64 06 25 - Courriel: jcmorel@estexpertises.com

Expert Judiciaire de la Cour d'Appel de METZ: Pascal KLEIN
Secalor - ZACD 155B 57240 PELTRE
Tél.: 03 87 55 04 54 - Courriel: pascal.klein@secalor.fr

4 février 2014, Maître BETTENFELD nous informe que la Cour de Cassation de Paris a fait droit à l’argumentation développée par Maître ROCHETEAU, en rejetant les pourvois en cassation de CDF pour une nouvelle expertise de nos maisons.

10 avril 2014, l’obstacle de cette procédure passée, la Cour d’Appel de Metz fixera enfin le calendrier des plaidoiries.

2 juillet 2015, Plaidoiries de Maître BETTENFELD à la Cour d’Appel de METZ qui défend nos intérêts face à CDF.

22 octobre 2015, le TGI de METZ annule le jugement de Sarreguemines, déboute 5 familles et ordonne de nouvelles expertises pour les 44 autres.

Le marathon judiciaire rallongé

La cour d’appel de Metz a renvoyé jeudi pour expertise la plupart des dossiers opposant une cinquantaine d’habitants de Rosbruck, près de Forbach en Moselle, à Charbonnages de France pour des dégâts sur leurs maisons, qu’ils imputent aux mines de charbon.

« Il va y avoir une expertise judiciaire pour déterminer, maison par maison, à quelle date elles se sont stabilisées », a expliqué l’avocat des habitants, Me Jacques BETTENFELD. « Pour chaque désordre, l’expert devra dire s’il y a une cause minière et estimer les travaux et les coûts », a-t-il ajouté.

Ce dossier oppose 52 familles de Rosbruck (près de Forbach, à 20 km de Sarrebruck) et des communes voisines de Morsbach et Cocheren, dont les maisons ont subi des dégâts, notamment des affaissements, qu’elles imputent aux activités minières de Charbonnages de France.

Les plaignants avaient obtenu des indemnités en première instance à Sarreguemines en 2010, mais Charbonnages de France avaient fait appel pour quelque 45 dossiers, tandis que certains habitants faisaient également appel pour contester le montant des sommes accordées.

À cette étape de la procédure, les 52 plaignants avaient réclamé de 20 000 à 300 000 euros par maison, pour les dommages survenus avant l’arrêt de l’exploitation minière, en 1998, une somme ayant par ailleurs été versée par un fonds de garantie pour les dégâts survenus après cette date.

Pour Me Véronique Heinrich, avocate des Charbonnages de France, les habitants « ne prouvent jamais l’imputation des dégâts à l’activité minière ». « Dans le lot, il y a des gens qui ne souffrent pas de dégâts miniers », estime l’avocate, avançant que « la mise en pente peut être d’origine minière comme liée à une mauvaise construction ».

« On a une pente qui atteint presque trois centimètres par mètre, on n’arrête pas de faire des réparations », pointe pour sa part la présidente de l’association Confédération de la consommation et du cadre de vie (CLCV) de Rosbruck, Joëlle Pirih.

Aujourd’hui en liquidation, les Charbonnages de France, créés en 1946, ont compté jusqu’à 360 000 salariés en 1947 et extrait jusqu’à 58,9 millions de tonnes de charbon en 1958. Ils ont fermé leur dernière mine en avril 2004.

AFP / S.A.

Les sinistrés engagés dans la procédure devront attendre la fin des expertises pour connaitre la décision du tribunal.

9 Octobre 2017
CDF par l'intermédiaire de Maître Véronique HEINRICH conteste les dires de l'expert judiciaire Mr KLEIN qui chiffre le relevage d'une maison qui penche de 6% dans son pré-rapport concernant une famille de Rosbruck.
Elle a l'outrecuidance de préciser que toutes les fissures du bâtiment, fût-elle en zone d'influence, n'ont pas forcément une origine minière......, à Rosbruck?
Maître BETTENFELD conteste l'intégralité du dire de CDF, et l'expert de son côté, a indiqué que le dépôt des dires était reporté au mardi 31 octobre 2017.

Janvier 2018
L'expert judiciaire KLEIN commence à transmettre aux familles concernées le pré-rapport de son expertise.

29 Octobre 2018
Suite à la lenteur des expertises (6 à ce jour), la Présidente de la CLCV Joëlle PIRIH a interpellé Maître BETTENFELD qui lui a transmis le mail suivant :

« Suite à notre entretien, j’ai signalé au nouveau Président de la Première Chambre de la Cour le retard important et préjudiciable aux sinistrés du fait de l’absence de dépôt des rapports d’expertise.
Le Président a contacté l’Expert judiciaire qui se serait engagé à reprendre la diffusion des rapports.
Le Président suivra les expertises et fera le point de tous les dossiers qui restent groupés dans la première quinzaine de Décembre 2018 ».

Le nouveau Président de la 1ère chambre civil de la Cour d'Appel de Metz "Jean-Yves DAVID" a écrit à l'expert KLEIN pour lui signifier une situation préoccupante, en observant qu'à ce jour seul 7 Rapports ont été déposés entre le 11 décembre 2017 et le 31 mai 2018.
En rappelant que le délai de dépôt des rapports a été fixé à un an, et devait donc intervenir avant le 30 novembre 2015.
Le Juge à donc demandé à l'Expert de lui communiquer le cahier prévisible de dépôt des 37 rapports à venir.
Donc acte.

Conformément à la réglementation le Préfet de la Moselle nous informe d’un projet de révision du plan de prévention des risques inondations de la commune de ROSBRUCK.

Cette information se fait par la mise à disposition du public de 2 documents et d’un plan de zonage en Mairie.

Le placement en zone rouge inondations va impacter 39 maisons à Rosbruck et 29 à Nassweiller. Les habitants ont la possibilité d’inscrire leurs remarques dans un cahier à la mairie sous un délai d’un mois.

Les habitants ont contesté ce plan de Prévention pour risques Naturels (PPRN inondations) au travers d'une pétition.

Les experts s’accordent à dire que le vallon c’est bien affaissé de 15 mètres en se retrouvant aujourd’hui à -4 mètres sous le lit de la Rosselle par la faute de l’exploitation par Foudroyage sans remblayage.

Il est donc important de bien connaitre la différence qui existe entre un PPRN Naturel et un PPRM Minier.

Le RISQUE NATUREL sera pris en charge par l’assurance familiale qui devra gérer l’éventuel sinistre à hauteur de son contrat avec sa compagnie d’assurance mais uniquement si l’Etat décrète une catastrophe Naturelle !

Le RISQUE MINIER quant à lui sera pris en charge par le « Fond de Garantie » qui se chargera d’indemniser la réparation des dégâts.

Imaginons encore un seul instant, la réaction des assurances sur le caractère répétitif de ces inondations et vous comprendrez pourquoi l’Etat s’obstine à nous placer en PPR Naturel.

10 Avril 2015, notre délégation (Pierre STEININGER, Maître IOCHUM, Vincent GUISO, Gilbert COMPARON, Jean-Pierre DUPLOUY, Joëlle et Gaston PIRIH) répondait à l’invitation du Sous-Préfet de Forbach qui pour la circonstance était assisté d’une dizaine de responsables régionaux pour nous confirmer entre autre, que le PPR inondation Naturel sera pris en compte dans le vallon du Weihergraben.

24 juin 2015, réunion publique au Foyer St Hubert en présence de Maître IOCHUM pour informer les familles situées en zone rouge, sur la réelle perte de valeur de leur patrimoine.

31 juillet 2015, par courrier le Directeur Départemental des Territoires « Jacques BONIGEN » confirme par écrit le placement du Vallon du Weihergraben de Rosbruck en ZONE ROUGE, impactant ainsi 32 maisons.

Après les fortes dégradations des maisons, les habitants du Weihergraben, 14 années après la fin de l’exploitation, à nouveau fortement pénalisés par cette exploitation du « Foudroyage sans remblayage »

Unanimement les familles concernées décident de porter l’affaire en justice pour la perte de valeur des maisons placées en zone inondation.

Notre Avocat: Maître Xavier IOCHUM
2, place Raymond MONDON BP 30646 57011 METZ CEDEX 1
Tél.: 03 87 50 92 20 - Courriel: contact@avocat-iochum.fr

Notre Expert: Cabinet AREX, Marc BENEDETTI
17/19 rue Claude Terrasse 75016 PARIS
Tél.: 07 84 24 16 98 - Courriel: contact@arex-experts.fr

Expert Judiciaire de la Cour d'Appel de SARREGUEMINES: Clément COLBUS
8, rue des Anglais 57560 St-AVOLD
Tél.: 03 87 94 56 96 - Courriel: ccolbus.expert@wanadoo.fr

8 Septembre 2015 : Les dossiers des premières familles sont portés devant le TGI de Sarreguemines, au fur et à mesure suite à la réunion publique du 21 octobre 2015 organisée par la municipalité et la CLCV de Rosbruck d’autres familles rejoignent le groupe. (25 familles en mai 2017)

15 décembre 2015, le TGI de Sarreguemines prononce une ordonnance de référé à l’encontre de CDF en demandant une expertise de notre situation qui permettra au juge d’examiner si une demande en indemnisation est recevable ou non. Il désigne Mr Clément COLBUS comme expert judiciaire.

30 mai 2016, l’expert judiciaire COLBUS nous indique lors d’une réunion publique, la mise en route des expertises en précisant qu’elles sont compliquées et prendront du temps.

A ce jour, les expertises sont en cours.

Assignation en référé au Tribunal de Sarreguemines
sur le préjudice de vivre en pente

Notre Avocat: Maître Xavier IOCHUM
2, place Raymond MONDON BP 30646 57011 METZ CEDEX 1
Tél.: 03 87 50 92 20 - Courriel: contact@avocat-iochum.fr

12 septembre 2016, Maître IOCHUM procède à la signification de l’assignation en référé contre les Charbonnages De France pour les préjudices subis sur la santé de vivre en pente avec le risque d’inondation chez Joëlle PIRIH.

21 octobre 2016, le juge ordonne une expertise pour mission, de prendre la mesure sensible de cet état antinaturel au domicile de la plaignante et de procéder à l’évaluation des préjudices suite aux désagréments subis.

13 janvier 2017, expertise par un neurologue mandaté par le TGI de Sarreguemines au domicile de Joëlle PIRIH pour décrire son état de santé et dire si cet état de santé est la conséquence des problèmes causés par l’exploitation minière.

6 février 2017, remise du rapport de l’expertise au juge et à Maître IOCHUM.

Il met en évidence une anxiété réelle, en lien direct avec les faits dénoncés sur l’après-mine. L’expert a estimé que la gêne et l’angoisse liées au fait de vivre dans une maison en pente et susceptible d’être inondées constituait un préjudice de douleur de 2/7, qui ne cesserait qu’avec la réparation intégrale de la maison.