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22 Juin 2024
7 octobre 2010
Un CODE MINIER à revoir
Petit rappel
La législation et réglementation minière a été créé en 1956 par la reprise de la
loi de 1810, un temps où la priorité de l’Etat n’était pas de protéger
l’environnement où d’encourager la production d’énergie renouvelable.
Pour se mettre en conformité avec la Charte de l’environnement, l’Etat a demandé
la réforme du code minier.
La préparation du projet de loi a été confiée par le Premier Ministre Jean-Marc
AYRAULT au Conseiller d’Etat Thierry Tuot qui a remis ses conclusions le 10
décembre 2013.
Cette refonte du Code minier avec dix propositions du Collectif de Défense des
Bassins Miniers Lorrains qui avaient trouvé un consensus au sein de la
commission aurait pourtant permis de dénouer bon nombre de situations.
Mais le Gouvernement n’a pas souhaité donner de suite immédiate au nouveau
projet.
Incompréhensible, alors que tout le monde était d’accord pour dire que notre
code minier, avec
la multiplication des textes de loi en comparaison au contexte des pays voisins,
rend son application de plus en plus difficile.
Le projet de réforme du Code
Minier avait pourtant pris un bon départ.
La réforme du code minier avait été annoncée le 3 juillet 2012
par le Premier ministre. Cette réforme avait pour objectifs de mettre le code
minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte
de l'environnement et d’assurer aux activités minières le haut niveau de
sécurité juridique qu'elles requièrent. Il a d’emblée été décidé que la loi du
13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique demeure autonome ne
serait pas fondue dans le périmètre du nouveau code minier qui n’a vocation à
réglementer que les activités légalement permises.
Le Collectif
de Défense des Communes Minières présidé par Olivier TRITZ et dont fait partie
Bernard GLANOIS a fait 10 propositions.
Assurer la responsabilité environnementale des explorateurs et des
exploitants « en cas de pollutions des nappes ou des sols » par exemple. Ou
pouvoir intervenir en justice de façon efficace pour contester des décisions
permettant l’exploration ou l’exploitation minières et demander réparation des
préjudices qui en résultent.
Ou
encore réformer l’indemnisation des dommages miniers avec une réparation
intégrale des dommages en prenant en compte la totalité des biens. Compenser les
pertes financières des collectivités sinistrées tout en insistant sur le fait
« qu’on
ne prépare pas l’avenir sans régler les problèmes du passé ».
Le Député
Jean-Yves LE DEAUT interpella la Ministre.
Réponse
de Mme Ségolène Royal
23 févier 2014
25 février 2015
Reçus au
Cabinet du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable par Monsieur
Philippe Bodenez, membre du cabinet de la Ministre chargé de l’Après- Mine, et
de 2 fonctionnaires de la direction du sous-sol du Ministère de l’écologie et du
développement durable.
A cette
réunion, participaient également Francis Herbays, représentant de Monsieur le
Ministre du Budget, Christian Eckert, Jean-Marc Fournel, Député de Meurthe-et-
Moselle, et Isabelle Desymes, représentant Michel Liebgott, Député de la
Moselle. Ces présences sont-elles liées à l’ambiance d’impatience et de révolte
exprimée au dernier Conseil d’administration du Collectif ? Il est à souhaiter
que cela soit à interpréter comme un signal positif envoyé par le ministre du
budget au Collectif.
Au cours de mon
intervention liminaire, je suis revenu sur l’historique du Collectif : de sa
création à aujourd’hui en passant par les objectifs inscrits dans les statuts de
l’association. Puis j’ai évoqué la situation actuelle et notamment le projet de
réforme du Code minier en posant plusieurs questions :
- pourquoi ces
lenteurs ?
- quel sera le
contenu des ordonnances ?
- quel sera le
contenu du projet de loi ?
- quel planning
?
Philippe
Bodenez nous a précisé le calendrier et les modalités pratiques des suites qui
seraient données au Rapport Tuot. Le gouvernement doit présenter un projet de
loi de 50 à 80 articles, complétés par des ordonnances qui règleraient les
problèmes techniques, sans que le contenu nous soit précisé !
Ce projet de
loi devrait être présenté au Conseil d’Etat pour avis en Juillet et au Parlement
à l’automne ou à l’hiver ! Ceci implique concrètement que, s’il devait y avoir
une nouvelle loi, elle devrait arriver en début d’année 2016. Ces informations
ne nous apportent rien de nouveau et risque de ne pas calmer l’impatience, voire
la colère de tous les membres du Conseil d’administration du Collectif Minier.
Néanmoins,
Philippe Bodenez a évoqué au cours de notre dialogue des éléments du Rapport
Tuot auxquels le Collectif était attaché : le renvoi chaque fois que cela est
possible du Code Minier au Code de l’Environnement, le principe pollueur-payeur,
le principe d’information et de participation du public.
Il a également
évoqué la mission de solidarité de l’Après-Mine de façon à assurer une
indemnisation rapide et la volonté de rechercher la responsabilité des sociétés
mères lorsque les filiales ont disparu.
La délégation du Collectif reste sur sa faim et craint que l’on revienne à zéro.
Notre état d’esprit reste celui de la fin du Conseil d’administration :
combatif, impatient, à la limite de la colère. Nous allons donc maintenir la
pression auprès des groupes politiques de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et
du Gouvernement.
Olivier Tritz
Président du Collectif
15 avril 2015
2 mars 2017
AG du Collectif à Homécourt le 4 novembre 2017
L’Après-Mines
n’est pas un sujet du passé
ON NE PREPARE PAS L’AVENIR SANS
REGLER LES PROBLEMES DU PASSE
Loris RAVASIO, membre du Collectif fit un petit rappel d’histoire très
intéressant de notre Code Minier.
Le
Code minier en 5 étapes … peut être 6
1) Le code minier créé le 16/8/56 est plutôt un « permis d’exploiter ».
2)
Il est réformé en 1970 – 1977 et surtout en 1994. Articles : 75-2 ; 75-3 ;
75-4.
3) En 1999, loi du 30 Mars et modification de l’article 75-2 du Code
Minier : renversement de la preuve du sinistre. Pourtant les tribunaux ne
l’appliqueront pas. Loi injuste et difficilement applicable : elle exonère
surtout l’exploitant.
Gouvernement :
Jospin
Président de l’assemblée
- Fabius Président du groupe
socialiste
Ayrault
Majorité socialiste à l’A.N.
Elle n’a que très peu permis d’indemniser : Clausé, dégâts soudains et
substantiels et arrêté préfectoral de sinistre minier. (Termes excluant le
Bassin de Piennes-Landres et autres …)
D’ailleurs le député socialiste Le Déaut avait fait 30 propositions pour
améliorer cette loi.
Sans suite …
4) La loi de 2003 : « Loi Bachelot » sur les risques industriels après la
catastrophe AZF sous le gouvernement Raffarin qui instaure l’intervention du
FGAO dans l’indemnisation des sinistres miniers mais après le 1er septembre
1998.
Hasard, fatalité ? NON, les dégâts les plus importants se sont passés avant
cette date.
Merci Roselyne !!! (J’appelle toujours les animateurs télé par leur prénom).
Cette loi a permis d’indemniser partiellement 8% des sinistrés du Bassin de
Piennes-Landres et aussi très peu dans les autres bassins. (Rosbruck : une
partie d’une pente, d’une fissure …)
Très logique tout ça. Des lois inférieures aux accords amiables !!!!
5) Projet de réforme du Code Minier en 2012.
Majorité
socialiste.
Hollande
Président
– Ayrault
Gouvernement
- Bartolone
Président Assemblée Nationale.
Tiens les mêmes qu‘en 1999 !!!
Le Collectif est invité par Delphine Batho à participer aux travaux de la
commission de projet de réforme du code minier, commission présidée par T. Tuot.
Pas de politique de la chaise vide : nous participons activement à cette
commission.
14 voyages à Paris (des frais de transport, de restauration et des heures
d’investissement) pour créer, avec l’aide de juristes, les 10 propositions à
insérer dans ce nouveau code minier.
C’est chose faite à plus de 80%.
Ensuite, à force de reculades, de changements de ministres : Batho, Montebourg,
Martin et en dernier Ségolène Royal et un inconnu Macron ministre de
l’industrie, toutes nos propositions ont pratiquement disparues. Tout ça
pour ça ….
C’est vrai, il manquait une réunion à Paris nous invitant à enterrer le rapport
Tuot dans le jardin du Conseil d’Etat.
Non, ce serait du cynisme. Nous n’avons eu droit qu’à leur mépris.
6) Le nouveau Code Minier dans la continuité.
Avec Macron, tiens encore lui, je crains le pis. Il ne veut pas « réformer »,
mais « transformer ».
Et pourquoi pas un article 113-1 : la détention d’un titre minier n’est pas
nécessaire pour l’exploration lorsqu’elle est réalisée par le propriétaire de la
surface. C’est l’Amérique !!! Texte retiré …ouf !!!
Non, nous n’avons pas fini de combattre. Il nous faut un vrai Code Minier soumis
au Code de l’Environnement. « Quand on protège la nature, on protège
l’humain ».
Ravasio Loris - président de l’APVDM du Bassin de Piennes-Landres
Intervention de Joëlle pour la CLCV de Rosbruck
Le Gouvernement a depuis longtemps
tiré un trait sur l’Après-mine.
Pour lui, c’est volontairement du passé et il ne souhaite pas le rouvrir.
A l’époque, il était déjà choquant
qu’il n’est accepté d’indemniser qu’avec parcimonie les dégâts miniers après
1998, mais encore plus choquant pour ceux qui sont touchés, c’est d’avoir fait
confiance à des politiques qui ont tout simplement laissé faire.
Les sinistrés qui continu à vivre dans leurs maisons cassées, n’ont donc pas
d’autres choix que de passer par une nouvelle direction financièrement
pénalisante pour eux : Les Tribunaux.
C’est un fait, on le sait, l’Etat s’en lave les mains, il a tout simplement
délégué ses obligations aux Juges et ceux malgré les lois en vigueurs.
Aujourd’hui avec la remontée des
eaux, de nombreux désordres sont à redouter.
Alors faute d’une opposition forte, l’Etat ne changera pas sa politique.
Nous le voyons déjà dans le bassin houiller Ouest, dans la région de Creutzwald
et bientôt se sera le tour du Bassin Centre Est, de St Avold à Forbach.
Cela se confirme également à Rosbruck, au travers des Plans de Prévention des
Risques, l’Etat souhaite placer un vallon qui s’est affaissé de 15m par la faute
de l’exploitant en catastrophe naturelle inondation.
En se dérobant ainsi de ses
devoirs, l’Etat transmettra cette prise en charge aux collectivités qui écopent
déjà de nombreuses coupes budgétaires.
Il est donc important pour les bassins concernés par l’après mine, qu’une
mobilisation se mette en place, pour obliger l’Etat comme l’exige la loi, à
prendre en charge l’ensemble des dégâts occasionnés par l’exploitation minier.
Je termine par
cette question, qui peut imaginer et rien qu’un seul instant, qu’un arrêté
de catastrophe naturelle soit pris pour une catastrophe qui ne l’est pas !!!
A ce sujet, on pourra donc s’attendre dans les prochains temps à un futur bras
de fer entre l’Etat et les Assurances et ceux à nos détriments.
Merci de votre écoute.
1er juin 2018 à Forbach
Rencontre
avec le député Christophe AREND Membre de la commission du développement durable
et de l'aménagement du territoire La délégation du Collectif :
➢ Loris RAVASIO et Bernard
GLANOIS membres du bureau et représentants le Président Olivier TRITZ qui retenu,
vous demande de l'excuser
➢
Maire de Rosbruck, Pierre STEININGER
➢
CLCV Rosbruck, Présidente Joëlle PIRIH
➢
ADEPRA Petite Rosselle, Président Gérard AUBERTIN
➢
APEL 57 Gérard HARSLEM
➢
ADELP Président Jean-Marie BONNETIER
Notre
collectif regroupe 80 communes (Dont Forbach, Cocheren, Morsbach et Cocheren),
une vingtaine d'associations (dont celles ici présentes) et une douzaine de
personnalités issus des trois bassins miniers lorrains (Ferrifère, Houiller et
Salifère encore en activité). Nos actions concernent l'indemnisation de tous les
sinistrés, mais aussi toutes les conséquences de l’ennoyage, et surtout le
développement durable des Communes.
Prévenir et
régler tous les problèmes consécutifs à l'exploitation minière nous paraît
indispensable pour écrire de façon constructive et protectrice, l’avenir de nos
territoires aux plans humain, économique et environnemental. C'est pour cette
raison qu'il nous paraît indispensable de changer ce vieux code minier qui est
avant tout un permis d'exploiter.
Dès 2012 le
gouvernement annonçait une réforme du code minier. Depuis, malgré de multiples
annonces, projets, nous l'attendons toujours !
Le
collectif a élaboré avec l'aide de juristes 10 propositions que nous vous
confions. Ces propositions avaient d'ailleurs été en grande partie adoptées dans
le projet de code remis par le conseiller d'Etat Thierry Tuot aux ministres de
l'environnement et de l'industrie en décembre 2013.
Ces
propositions suivent deux grands principes :
➢
Mettre le code minier en conformité avec la charte de l'environnement à valeur
constitutionnelle.
➢
Régler de manière pérenne les dégâts de l’après-mine en remettant l'Etat au cœur
du dispositif.
C'est dans ce but que le collectif
a entrepris de rencontrer les parlementaires lorrains et que nous sommes ici.
Ce que
nous vous demandons, avec votre groupe majoritaire :
➢
remettre ce projet de réforme à l'ordre du jour
➢
porter nos propositions ou tout au moins leur esprit dans les débats à
l'assemblée en séance et dans les commissions.
16 juin 2018 AG du
Collectif à Metz
AG du Collectif à Metz le 16 juin 2018
Le
collectif de défense des bassins miniers consulte l’ensemble des élus pour
remettre d’actualité la réforme du Code Minier
7 février 2019
7 juin 2019
AG du Collectif à Roncourt le 7 juin 2019
"Modification
des statuts du Collectif"
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28 Octobre 2021
AG du Collectif 2019 - 2020 en période des règles sanitaires de
la COVID
